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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Alors qu'une commission n'est due au titre d'une prise de commande que si la commande est reçue par la société sous la forme d'un bon de commande ou d'un contrat signé par le client/partenaire et validé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Par lettre recommandée du 07 janvier 2000, la Société B & L a fait savoir à la Société MEDINT qu'elle refuserait d'honorer ses commandes tant que cette dernière ne prendrait pas l'engagement ferme et écrit

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126834

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[S] ont contracté mariage le 14 mars 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de Ludon Medoc. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2ae

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Greffier, lors des débats : Mme Juliette JARRY ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Par une décision du 16 décembre 2020, la commission des sanctions de l'AFLD a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction, pendant deux ans : 1° de participer directement ou indirectement à l'organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X

6253c91cbd3db21cbdd87458

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE Z..., le 05 Avril 2002 contre Mademoiselle X... Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

ARRET No R.G : 04/00113 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Société IMMOBILIERE ET DE SERVICE BOETIE (SISB) C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00995

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

tiers), pour la fabrication de poudre de lactosérum, et ce avec possibilité de compensation à l'équivalent ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori, l'administration douanière estimant que les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00722

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 28 juin 1998 par la société Le Seyec. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'expédition. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18d66ceb67485cb9b7c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elles sont également applicables aux personnels des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b1

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Sur les pertes indirectes, il estime que c'est à tort que le premier juge n'a pas pris en compte le coût du remboursement anticipé du prêt immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a80

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

(ii) changement de contrôle direct ou indirect de la S.A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Une procédure disciplinaire a été engagée et, par un arrêté du 27 septembre 2019, la directrice générale des douanes et droits indirects a infligé à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201236

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de la faute commise par l'officine, ces produits auraient été utilisés par d'autres personnes que les patients auxquels ils avaient été prescrits ou encore qu'ils auraient été consommés dans des conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A Paris et dans les communes limitrophes, ainsi que dans certaines communes des agglomérations de plus de 250 000 habitants, seuls les véhicules du groupe 1 et les véhicules hybrides fonctionnant uniquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

du salarié l'avait plutôt desservi ne pouvant être retenus, a pu décider que le salarié ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d‘une discrimination syndicale directe ou indirecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [W] a été engagée en qualité de préparatrice de commandes par la société Le Monde du bio (la société) suivant contrat à durée déterminée du 18 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Ces attestations ne permettent pas d'apprécier dans quelles conditions M. PG...

Source officielle
TJ

JCP

67f83428cf40727a00447207

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon acte sous seings privés en date du 20 mars 2017, la Société Civile Immobilière (SCI) DES CARMES a donné à bail à Monsieur [O] [K] un appartement situé sur la commune de NIMES (30000), 8 rue de Condé

Source officielle

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