AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Alors qu'une commission n'est due au titre d'une prise de commande que si la commande est reçue par la société sous la forme d'un bon de commande ou d'un contrat signé par le client/partenaire et validé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Par lettre recommandée du 07 janvier 2000, la Société B & L a fait savoir à la Société MEDINT qu'elle refuserait d'honorer ses commandes tant que cette dernière ne prendrait pas l'engagement ferme et écrit
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f79a20ce9fcf126834
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] ont contracté mariage le 14 mars 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de Ludon Medoc. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2ae
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Greffier, lors des débats : Mme Juliette JARRY ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
Par une décision du 16 décembre 2020, la commission des sanctions de l'AFLD a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction, pendant deux ans : 1° de participer directement ou indirectement à l'organisation
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
9 septembre 2004
ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE Z..., le 05 Avril 2002 contre Mademoiselle X... Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
22 octobre 2010
ARRET No R.G : 04/00113 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 Société IMMOBILIERE ET DE SERVICE BOETIE (SISB) C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00995
12 octobre 2010
12 octobre 2010
tiers), pour la fabrication de poudre de lactosérum, et ce avec possibilité de compensation à l'équivalent ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori, l'administration douanière estimant que les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00722
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] a été engagé en qualité de préparateur de commandes le 28 juin 1998 par la société Le Seyec. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'expédition. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
14 mai 2019
Elles sont également applicables aux personnels des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b1
2 février 2011
2 février 2011
Sur les pertes indirectes, il estime que c'est à tort que le premier juge n'a pas pris en compte le coût du remboursement anticipé du prêt immobilier.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a80
6 mars 2003
6 mars 2003
(ii) changement de contrôle direct ou indirect de la S.A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Une procédure disciplinaire a été engagée et, par un arrêté du 27 septembre 2019, la directrice générale des douanes et droits indirects a infligé à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201236
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de la faute commise par l'officine, ces produits auraient été utilisés par d'autres personnes que les patients auxquels ils avaient été prescrits ou encore qu'ils auraient été consommés dans des conditions
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A Paris et dans les communes limitrophes, ainsi que dans certaines communes des agglomérations de plus de 250 000 habitants, seuls les véhicules du groupe 1 et les véhicules hybrides fonctionnant uniquement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252
17 décembre 2008
17 décembre 2008
du salarié l'avait plutôt desservi ne pouvant être retenus, a pu décider que le salarié ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d‘une discrimination syndicale directe ou indirecte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [W] a été engagée en qualité de préparatrice de commandes par la société Le Monde du bio (la société) suivant contrat à durée déterminée du 18 octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Ces attestations ne permettent pas d'apprécier dans quelles conditions M. PG...
Source officielleJCP
67f83428cf40727a00447207
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon acte sous seings privés en date du 20 mars 2017, la Société Civile Immobilière (SCI) DES CARMES a donné à bail à Monsieur [O] [K] un appartement situé sur la commune de NIMES (30000), 8 rue de Condé
Source officiellePage 73 sur 547