La société soutient que le coefficient de marge brute n'a jamais été au moins égal à 1.50 en sorte que les conditions contractuelles n'étaient pas remplies.

les deux moyens réunis : Vu l'article 34 de la convention collective du commerce de gros et l'annexe sur la classification de ladite convention, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122

de 0, 8 : que force est de constater que le coefficient de 0, 8 correspond à un coefficient maximum affecté aux sous-sols aménagés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le coefficient de 0, 7 sera

Y... ; que, le 12 juillet 1985, elle a été titularisée avec application du coefficient 229 ; que, le 8 décembre 1986, elle a été affectée à la sous-direction des prestations en qualité de conseillère

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992, de l'article L. 123

par la société Numecal le 4 septembre 1967, en qualité de fraiseur outilleur P 1 ; que, le 16 novembre 1987, alors qu'il occupait les fonctions de contrôleur technicienatelier, niveau 3, échelon 3 coefficient

Sur le coefficient d'actualisation : En ce qui concerne le terrain de la loi : 15.

- salaire dû de juillet 2018 à juin 2019 au coefficient 285 : 1935 x 12 = 23 220 à déduire salaire perçu sur la période au coefficient 240 : 10 275,86+ 7 451,45= 17 727,31 solde restant dû = 5

; qu'elle a ensuite exercé les fonctions de conductrice de machine qui relève du coefficient 135, coefficient que la société Exacompta ne lui a pas reconnu ; qu'elle a le coefficient 128 après rétrogradation

En deuxième lieu, cette solution n'ayant pas pour objet de reconstruire le mur ni de procéder à une remise à neuf, il n'y a pas lieu d'appliquer un quelconque coefficient de vétusté. 12.

février 2009 ; - la location d'un immeuble exonérée de TVA ne peut qu'affecter le coefficient de taxation de la société, et non son coefficient d'admission

élaborée que le 3 février 1978 avec arrêté d'extension du 20 novembre 1978 ; que, lorsque après interruption à partir du 31 décembre 1975, elle a été réembauchée le 25 mai 1979, c'est également au coefficient

d'occupation des sols à 0,15 et la hauteur des bâtiments en terrasse à 7 mètres ; que le permis attaqué autorise un coefficient de 0,327 et une hauteur de 10 mètres ; Considérant, d'une part, que ces

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01368 Décision déférée

supérieur à 204, les autres, soit donc un tiers d'entre eux et ceux étant classés aux coefficients inférieurs, et donc les plus bas, ne continuant à bénéficier que des seules augmentations résultant de

Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALTi-FERS & MÉTAUX à payer à Monsieur Bernard Y... les sommes de 37 381, 85 € à titre de rappel de salaire sur le fondement de l'égalité de traitement, de 12

Selon l'arrêt attaqué ( Toulouse, 12 juin 2020), M.