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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03a5aeec3d96923893b
31 août 2023
31 août 2023
En outre, si la décision rendue sur l'exception de connexité s'impose à la juridiction de renvoi qui ne peut décliner sa compétence.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03b5aeec3d96923893d
31 août 2023
31 août 2023
Par déclaration reçue au greffe le 3 mars 2023, la société VS Campings France a interjeté appel des chefs de l'ordonnance ayant : déclaré que l'instance présentait un lien de connexité avec l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101593
19 décembre 2012
19 décembre 2012
le Bureau Véritas fait grief à l'arrêt, tout d'abord, de dire les parties bien fondées en leur contredit, ensuite, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'un lien de connexité
Source officielle9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61bdf2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[T] [F] [P] n'a pas la qualité de redevable légal mais de codébiteur solidaire, seule Mme [V] ayant la qualité de contribuable.
Source officielle8e Chambre C
6162ec236c9bddc8258475b4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur les demandes tendant au renvoi pour connexité et au prononcé d'un sursis à statuer En vertu de l'article 101 du code de procédure civile, la connexité résulte de l'existence, entre des affaires
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande formée à titre principal de « jonction pour connexité » La demande formée au visa des articles 101 à 103 du code de procédure civile s’analyse en une demande de renvoi pour connexité au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201342
4 septembre 2014
4 septembre 2014
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1da1775905dba3bcba
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'intimée et avant elle les premiers juges ont confondu connexité et litispendance en y objectant que les parties n'étaient pas les mêmes, ce qui n'est pas la question.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
et de la collaboration entre les époux à une date antérieure au [Date décès 5] 1991, date du décès de [Y] [E], n'est pas rapportée ; Considérant que la preuve de la cessation de la cohabitation et
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8dd
19 mars 1965
19 mars 1965
POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE POUR SA VIE, LE FAIT QU'ELLE AIT, POSTERIEUREMENT, MAINTENU ET REPRIS LA COHABITATION N'IMPLIQUANT PAS, QUELLE QU'EN FUT LE DEGRE D'INTIMITE, RECONCILIATION DES EPOUX ALORS
Source officielleChambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e0
18 mai 2022
18 mai 2022
mutuel Centre Loire reproche au premier juge d'avoir considéré que la prescription biennale était acquise à compter du 31 janvier 2020 à l'égard de [X] [B], peu important l'admission de [H] [P], son codébiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00292
8 mars 2017
8 mars 2017
puisque les relevés ont été établis à "M. ou Mme [X] [Z]", appellation révélatrice d'un compte joint et que la demande contre Mme [Z] n'est pas dirigée contre elle en qualité de codébiteur
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713224
24 octobre 1986
24 octobre 1986
d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande de renvoi au Conseil d'Etat pour cause de connexité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e9dcdc6046d4738815e
4 juin 2026
4 juin 2026
Il a précisé que si la société Lotus Habitat justifiait de l'existence de saisies-attributions réalisées également à l'encontre de ses codébiteurs, elle ne démontrait pas que celles-ci avaient été fructueuses
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8b5
22 février 1968
22 février 1968
QUI AURAIENT MOTIVE UNE PLAINTE EN DIFFAMATION CONTRE X DEPOSEE PAR UN SIEUR Y..., PLAINTE DONT L'INSTRUCTION SERAIT TOUJOURS EN COURS, ET QUE LESDITS DOCUMENTS PRESENTERAIENT, EN RAISON DE CETTE CONNEXITE
Source officiellecr
éesc/Patrick X
6079a8379ba5988459c4c17e
3 novembre 1986
3 novembre 1986
qu'ils ne peuvent être tenus solidairement avec l'auteur principal au remboursement de la totalité des sommes détournées alors qu'ils n'ont bénéficié que de 3 détournements déterminés et sans lien de connexité
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a19
20 octobre 1987
20 octobre 1987
juge du tribunal d'instance du lieu de son domicile d'une demande de contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985), après avoir déclaré irrecevable l'exception de connexité
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43dfd
5 juillet 1978
5 juillet 1978
DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A RENVOYE TOUT LE LITIGE POUR LITISPENDANCE ET CONNEXITE
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f965
27 novembre 1970
27 novembre 1970
A L'EGARD DE CE DERNIER, PAR L'APPELE EN GARANTIE "; MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE N'EST PAS LA CONDITION NECESSAIRE DE L'APPEL EN GARANTIE; QU'IL SUFFIT QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE
Source officiellecr
édure suiviec/Darco X
6137252dcd5801467741b9b2
4 janvier 1990
4 janvier 1990
mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, de dégradation de monument destiné à l'utilité ou à la décoration publique, a prononcé sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officiellePage 73 sur 1921