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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002185293
2 mars 1994
2 mars 1994
Le même jour, le requérant fit l'objet d'un interrogatoire de première comparution, fut inculpé de banqueroute et de faux en écritures et placé en détention provisoire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065
22 février 2017
22 février 2017
[V] et sa compagne, Mme [S], ont été poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, construction sans avoir souscrit une garantie de parfait achèvement, abus de biens sociaux et banqueroute, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Benjamin X..., - La société les Hauts de Bordeaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui a condamné le premier, pour banqueroute, fraude
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004453598
9 novembre 2000
9 novembre 2000
M. et de deux autres personnes, poursuivis pour banqueroute frauduleuse et escroquerie afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de prétendus placements financiers.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118113
4 mars 2013
4 mars 2013
Dax prononça la liquidation des biens du requérant, un commerçant, en application de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f499
18 février 1970
18 février 1970
DERNIERS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES , FAISANT ETAT DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ET QUI AVAIENT PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES , EN 1960 ET 1964 , DES PEINES CORRECTIONNELLES , NOTAMMENT POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccd9
7 mars 1994
7 mars 1994
Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute, l'a condamné à 50 000 francs
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
6079a8779ba5988459c4d5f2
29 juin 2005
29 juin 2005
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Claude Y... et Marc Y..., des chefs d'abus de confiance aggravés et banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03628
28 septembre 2016
28 septembre 2016
I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2015, qui, pour abus de biens sociaux, faux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00747
28 juin 2016
28 juin 2016
contre l'intéressé la sanction de l'interdiction de gérer pour une durée de trois ans en répression des délits d'omission d'établissement des comptes annuels du 1er janvier 2008 au 16 mars 2009 et de banqueroute
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc79
2 octobre 2025
2 octobre 2025
censé être assuré par la société Publiciweb dont il était également le gérant - entre le 1er janvier 2010 et le 9 janvier 2011, étant gérant des sociétés Odevia et Publiciweb, commis le délit de banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05605
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[J] [Z], [O] [X], [M] [Y] et [E] [V] du délit de banqueroute et complicité, sont-elles compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit le principe de l'égalité devant la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100103
5 février 2014
5 février 2014
X..., qui avait été condamné, courant 2011, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3e3
10 novembre 1992
10 novembre 1992
, MEYER E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 2 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, banqueroutes
Source officiellecr
61372528cd5801467741b706
20 mars 1989
20 mars 1989
publique, l'ensemble de ceux-ci étant intervenus, non dans le cadre de la plainte émanant de Y..., mais dans celui de la procédure pénale dont ce dernier avait lui-même été l'objet, du chef notamment de banqueroute
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e74
7 septembre 1999
7 septembre 1999
André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute, a ordonné son placement sous contrôle
Source officiellecr
61372616cd58014677422d81
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Michel, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, après sa condamnation définitive pour faux, banqueroute et abus de biens sociaux, a prononcé sur les
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f73
13 février 2002
13 février 2002
Vanni, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute,
Source officiellecr
61372694cd58014677426b66
6 mars 2007
6 mars 2007
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute
Source officiellecomm
61372417cd580146774121e5
13 mai 2003
13 mai 2003
Z... a été admise pour la somme de 41 521 941 francs CFP ; que les dirigeants de la société Nouméa Vogue ayant été déclarés coupables de banqueroute pour des faits commis pendant la période d'observation
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