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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01134_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01135_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01136_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01137_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01138_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01139_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5e
16 décembre 2013
16 décembre 2013
des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, -3400 euros au titre du droit individuel à la formation augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, -25 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c98
15 janvier 1999
15 janvier 1999
d'huissier du 06 novembre 1996, l'ASSOCIATION L'AMICALE DES LOCATAIRES DU GROUPE ILN MAIRIE a assigné l'OPHLM d'ISSY-LES-MOULINEAUX devant le tribunal d'instance de VANVES pour voir déclarer illégale l'augmentation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032283
20 juin 2008
20 juin 2008
A la somme de 3 427,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2005, et a mis également à sa charge le versement à M.
Source officielle11ème civ. S4
686848524965b5d9df32857b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] [H], “entrepreneur individuel”, aux fins de le voir condamné, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser les sommes suivantes : - 748,76 euros, au titre de factures impayées, augmentée
Source officielleChambre civile 1-7
689aca968a5703d75a6684bd
11 août 2025
11 août 2025
[P] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale 'entreprise Trans Dendil', en désignant la SCP B.T.S.G prise en la personne de maître [M] [T], en qualité de liquidateur judiciaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202876_20240826
26 août 2024
26 août 2024
consécutifs à sa rechute du 26 août 2023 ; * de condamner l'Etat à lui verser une provision de 80 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, somme augmentée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0319JUD000803520
19 mars 2024
19 mars 2024
de 97 % du salaire du président de la République Augmentation de 1 750 TRY [livres turques] du salaire des députés Pas d’augmentation de salaire pour les retraités Pas d’augmentation de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453576.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
montant total de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, auquel il prétend avoir droit depuis son recrutement en fonction des différents grades obtenus et sur la base d'un coefficient individuel
Source officielleChambre sociale
5fd9836c32c43c72a498747a
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Suivant une décision du 21 décembre 2018, elles ont appliqué par répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108453_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
F... pour l’extension d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AV nos 569 et 571 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7cc8
10 mai 2022
10 mai 2022
e - sur le lien entre le contrat de construction de maison individuelle et la vente de la parcelle Le contrat de construction de maison individuelle conclu par les époux [Z] [K] et [N] [E] avec la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10418
27 avril 2017
27 avril 2017
Elle relève qu'elle a bénéficié, chaque année de 2007 à 2011 comprise, de l'augmentation de salaire prévue par l'accord d'entreprise du 7 octobre 1986 relatif à l'individualisation
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5037a
19 novembre 1981
19 novembre 1981
PERSONNEL DU PAIEMENT DES PRIMES SUSVISEES AUX SALARIES AYANT UN AN D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QUE L'AUGMENTATION
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505946_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'intégralité de ses frais de transport ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture de lui verser la somme de 420 euros au titre du remboursement des frais de transport, sauf à parfaire augmentée
Source officiellePage 73 sur 1108