et d'usage de faux et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importe peu que les procès-verbaux des assemblées

août 2005", "la valeur comptable de ses parts sociales (5 500) était d'un montant bien inférieur à (son) engagement de caution" ; qu'à l'appui de ces écritures, elle se référait au procès-verbal de l'assemblée

du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 dispose que "le président de l'Association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; que l'assemblée

X... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société le 15 février 1992, date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire a désigné en cette qualité M.

rembourser différentes sommes au titre de charges qu'il aurait indûment payées pour les exercices 1988 et 1989 ainsi qu'en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'irrégularités entachant une assemblée

Les associés de la SCI se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017. 5.

d'appel a violé l'article L.121-1 du Code du travail en ne tirant aucune conséquence quant à l'existence d'un lien de subordination alors qu'elle avait relevé que l'associé majoritaire présidait les assemblées

défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion ; qu'il résulte de constatations de l'arrêt que le 13 juillet 2002, date à laquelle l'assemblée

Y..., par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 février 1993 ; Attendu que M.

d'ordre public de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail qui pose le principe de la prohibition des clauses dites "couperet" dont la nullité a été récemment confirmée par un arrêt de l'Assemblée

les avoir condamnés solidairement à payer diverses indemnités aux époux B..., alors, selon le pourvoi, que, faute d'avoir recherché si, indépendamment du pouvoir de représenter les époux B... aux assemblées

prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation électrique par un organisme agréé par l'assemblée

[M] ayant été autorisés, le 27 novembre 2015, par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix des copropriétaires du seul bâtiment B, à effectuer divers travaux privatifs affectant

[W] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 23 mai 2012, des

[I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 23-60.147 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

[F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

[X] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.033 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

[B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 25-60.089 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles