.................................................. 310, 33 ¿ indemnité de licenciement :................................................................................ 3. 620, 58 ¿ indemnité de l'article

L'article L. 1235-13 du code du travail relatif à la sanction en cas de non-respect de la mention sur la priorité de réembauche ne lui est pas applicable ; . M.

d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article

société [9], la selarl [6] ès qualités de mandataire et et la selarl [7] ès qualités d'administrateur demandent à la cour de : - confirmer le jugement - subsidiairement faire application de l'article

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Alors, en outre, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d'information, à moins

sérieuse, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES sera condamnée à lui payer la somme de 16 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article

de fait et de preuve qui lui étaient soumis et par laquelle dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail elle a recherché la véritable cause du licenciement et

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, que l es dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3

de travail à un « camp de concentration » constitutifs d'une injure personnelle envers la politique de gestion menée par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Mme [N] a droit, dans ces conditions, à des dommages-intérêts dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail.

cherchait à l'évincer de la société, pour démanteler son équipe ; que la société conclut au caractère répété des fautes commises par le salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et au

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'employeur devra remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement, dans une limite que

celui-ci à 15 000 euros ; Il résulte certes de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il avait, au service de la même entreprise, une ancienneté

qu'en rejetant la demande d'indemnité de Mme [R] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'aucune justification n'est avancée à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé l'article

[F] [M] la somme de 1 928 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société All Rider SXM à verser à M.

; qu'en retenant pour condamner l'établissement à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies au salarié que « Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il

exécuter les tâches confiées et ne permettaient pas de lui imputer agissements fautifs ou un amoncellement de « refus » de travailler correctement pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé les articles