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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

65b2b270fd6229a4e58a2319

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a85

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

R.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il apparaît ainsi que l'action se trouvait prescrite à l'égard de l'employeur, nonobstant le fait que, dans ses rapports avec les ayants droit de

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9ad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

67fd506de85d0474bddb3dbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a9b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

LECOUF MAILLIET demande au tribunal, au visa des articles L. 442-1 II du Code de commerce, 1211, 1104 et 1240 du Code civil, de : - Condamner l’association LE JARDINIER SARTHOIS à lui payer la somme 80.440

Source officielle
TJ

JEX

67081d5d89f19e8c50f90ce8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

JEX

686d7627a2273490db10c51d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602301_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305403_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106237_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515667_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534067_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505169_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00612

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

L. 442-6-1,5° précité ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que seuls sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les préjudices résultant de la brutalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300537_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401795_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503445_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par dernières conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 226-4 du code pénal, L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301996_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 442-1-1 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221146

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

, dans les classes faisant l'objet du contrat, selon les règles et les programmes de l'enseignement public ; que le caractère propre de ces établissements, garanti par l'article L. 4421 du même code,

Source officielle

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