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189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207784_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

S'il résulte des dispositions précédemment citées de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois, le dernier alinéa de cet article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625197

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

à l'impôt sur le revenu les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code, ces pensions ne sont accordées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417298_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157852

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Considérant, en premier lieu, d'une part, que la règle dite du " percentile 90 " retenue par l'article 1er de l'arrêté attaqué, pour apprécier si les seuils mentionnés à l'article R. 211-76 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500614_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un

Source officielle
CC

civ3

60794cb19ba5988459c4677f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y..., de sorte que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des articles 205 à 211 du Code civil ; 4o que faute d'avoir constaté que l'hébergement de Mlle X... était justifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204435_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefc6976f1c644e783ee

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance concerne des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019208_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - conformément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655a66cdc6046d4710eb93

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319874_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615832

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT DE DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322415_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203945_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216279_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203947_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203949_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle

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