AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207784_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
S'il résulte des dispositions précédemment citées de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois, le dernier alinéa de cet article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625197
19 décembre 1988
19 décembre 1988
à l'impôt sur le revenu les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code, ces pensions ne sont accordées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417298_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157852
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Considérant, en premier lieu, d'une part, que la règle dite du " percentile 90 " retenue par l'article 1er de l'arrêté attaqué, pour apprécier si les seuils mentionnés à l'article R. 211-76 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500614_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un
Source officielleciv3
60794cb19ba5988459c4677f
6 mars 1996
6 mars 1996
Y..., de sorte que l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des articles 205 à 211 du Code civil ; 4o que faute d'avoir constaté que l'hébergement de Mlle X... était justifié
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204435_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielleService des référés
659eeefc6976f1c644e783ee
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance concerne des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - conformément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655a66cdc6046d4710eb93
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
à la disposition du débiteur en application de l'article R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319874_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615832
8 mars 1978
8 mars 1978
156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT DE DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322415_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203945_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203949_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officiellePage 73 sur 9476