L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est une servitude d'urbanisme, que cette servitude ne résulte pas de l'emprise en elle-même mais de la construction d'une voie de circulation, que l'article L. 160-5

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

n° 92/49/CE et 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont

Pour adopter cette décision, le maire a, par un premier motif, estimé qu'en l'absence de plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les constructions

de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du

R.111-4 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES

111-4, 312-1, 312-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de

111-4 du Code pénal, 411, 2, g) du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Alain Y...

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution

111-3 et 111- 4 du Code pénal ; "alors, enfin, que la légitimité de la défense n'est pas subordonnée à la nécessité d'une blessure de la personne attaquée ; qu'en écartant l'exception de légitime défense

Code de la santé publique, visés à la citation, et ce, conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; "que l'article L. 162-15 précité qui doit, dans un souci

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

111-4 du Code pénal, 427 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est une servitude d'urbanisme, que cette servitude ne résulte pas de l'emprise en elle-même mais de la construction d'une voie de circulation, que l'article L. 160-5

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 36 du traité de Rome" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111