Suisse (affaire communiquée) - 47351/18   Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation pour les fournisseurs de service de conserver les métadonnées de télécommunications

Y... et en se contentant de relever qu'aucun bulletin de salaire ne faisait mention des avantages en nature dont s'agit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6 du nouveau

de la classe 3 ; que la société Camiflor a formé une demande reconventionnelle en déchéance des droits de la société Kosan sur la partie française de la marque internationale "Flor Mar Turk Mali" n° 792

La [11], lors de sa séance du 8 janvier 2025 a maintenu l'indu dans sa totalité, soit pour la somme de 792 euros.

Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Nicolas, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

43-2, ancien du Code pénal, 782, 784, 798, 799 anciens du Code de procédure pénale, 133-10 à 133-13, 133-16 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

799 DU CODE RURAL, NI LA MENTION DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE CAHIER DES CHARGES NE SAURAIENT FAIRE PREUVE DE CE DROIT ; QU'EN EFFET, IL NE S'AGISSAIT LA QUE DE FORMALITES RESPECTEES PAR MESURE

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'héritier conserve, même après expiration des délais accordés par l'article 795 du Code civil et ceux accordés par le juge dans le cadre des

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

rôle général : 2026F273 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 897 796

, et l'article 768 du même code : 6.

1er : L'arrêt en date du 26 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a, par son article 2, fixé à la somme de 710 792 F l'indemnité que les architectes Y... et X...

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02095 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBVN AFFAIRE : [Z] [E], entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 792 460 156, dont le siège social est situé

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

b) le tribunal a admis, au titre des années 2010 et 2011, les jours d'intempéries visées par les factures n° 770 à 772, 774 à 776 et 792 à 795, totalisant la somme de 18.474,40 euros.

En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'article 1er du SRDEA méconnait les dispositions des deux premiers alinéas du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et de ce que l'article