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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2507413_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500291_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505647_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté n'était pas compétent pour le signer ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu car l'administration
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404280_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 744-2 " Enfin, aux termes de son article R. 754-7 : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 754-2 du même code, dès lors que sa demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202354_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202326_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508973_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En troisième lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510947_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515154_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L. 754-4 dudit code ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503904_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402353_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215651_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400669_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308433_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; - est insuffisamment motivée ; - a méconnu son droit d'être entendu ; - méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318472_20230812
12 août 2023
12 août 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223207_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
par l'OFPRA ; - elle a été pris en méconnaissance de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a reçu aucune information quant à la procédure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317398_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise notamment que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502096_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePage 73 sur 4281