X... devant le tribunal administratif de Papeete en tant qu'elle tendait à l'annulation desdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu la

communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations

X... était en droit de demander, comme il l'a fait le 28 octobre 1980, le bénéfice du paiement fractionné ; Considérant, que, si l'article 74-R de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite loi ne peut être promulguée au Journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

SUR CE, En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

SUR CE, En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

SUR CE, En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

SUR CE, En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

SUR CE, En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

SUR CE, En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

SUR CE, En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 1er et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du

sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article

En indiquant que le mariage pouvait être célébré en Algérie, le premier juge n'a en rien méconnu les dispositions de l'article 74 du code civil, qui, déterminant la commune de célébration d'un mariage,