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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af55decdc6046d47165872
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a57693cdc6046d473dfff4
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0763bcaf505db696793
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A
653a0677d0451e8318d0e9ad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
686,1188 et 1191 du code civil, Vu l'article L341-2 du code du commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 15 juillet par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100461
16 avril 2015
16 avril 2015
° 92-680 du 20 juillet 1992 ; 2°/ qu'à supposer même que le formalisme prévu par l'article 28 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ne s'impose pas dans le silence des statuts, le retrait d'un associé
Source officielleTrib. de Commerce
69a10ecdcdc6046d47df8a64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par requête en date du 27 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de céans, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SNC BOISSERENQ ET [B] ne
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864df9
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
12 juin 2003
antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
18 mai 2026
et des sociétés d'Annecy (jusqu'au 7 mai 2025 date de sa radiation d'office dont elle ne peut se prévaloir), que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code
Source officielleciv3
613720d9cd580146773eeeb3
4 janvier 1989
4 janvier 1989
1319 du Code civil ; 2°) que la contradiction des motifs équivaut à leur défaut ; qu'en relevant, d'une part, que la désignation des biens vendus ne relève pas des constatations que le notaire opère par
Source officielleTroisième Chambre
68642ce90bb2f8a66ca61949
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et des Sociétés de TROYES sous le numéro 337 705 685 dont le siège social est situé [Adresse 2] venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300495
2 mai 2012
2 mai 2012
684 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE lorsqu'un contrat est inopposable à un tiers, celui-ci peut en méconnaître l'existence et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100904
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Christophe X...le 7 octobre 2013, cependant que celui-ci avait déposé de nouvelles écritures le 2 mai 2014, la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 954, alinéa 3, du code de
Source officiellechambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69a42af3cdc6046d4722cc68
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24963cdc6046d47940086
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, avant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officiellecr
61372617cd58014677422e45
4 septembre 2002
4 septembre 2002
1 et 2-2) ; qu'au titre de cette prestation, deux factures adressées à la société Stardust Marine ont été établies par Colette X..., épouse Y... pour 3 957 682 francs TTC le 26 janvier 1995 et 7 563 467
Source officiellePage 73 sur 425