Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'indemnité venant réparer le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

786 du Code de Procédure Civile).

non signé, s'est le 10 janvier 1991 constitué partie civile en portant plainte pour diffamation publique envers un particulier ainsi que pour infractions à l'article 227 du Code pénal et à l'article 2

Il a condamné in solidum M Z...et la SA Avanssur à payer à Mme X...la somme de 44. 301 ¿ avec intérêts légal à compter du jugement et application de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile, les demandes.

700 du code de procédure civile, les demandes.

, devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, " 1.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

ce qu'elle répond aux exigences des articles 665 et 669 du nouveau code de procédure civile.

[H] [F] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 2 Juillet 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les articles L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à