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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301187

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 73 sur 13651

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CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e614

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 640 du même code dispose également que « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201308

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

rendu en assemblée plénière le 7 avril 2006 et aux termes duquel il est rappelé que la mise en demeure ne présente pas une nature contentieuse, contrairement à la contrainte ; que les dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5316d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4424

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25be5a8ebce7154828c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société soutient au contraire que les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables ; que le 17 janvier 2021 était un dimanche de sorte que le délai a été prorogé au lundi 18 janvier

Source officielle
CA

4ème Chambre

6673c775ff41080008afbc4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que le délai pour conclure étant exprimé en mois, l'article 641 du code de procédure civile doit s'appliquer et que le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6891924dcc6ad3ccb24aede7

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbd6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d5ee04cdc6046d477bfcb9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200342

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d549a7cdc6046d476f9e91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle estime qu’en application des dispositions des articles 640 et 641 du code civil, le délai de 30 jours prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu’à compter du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 640 du code de procédure civile prescrit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcabb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il fait valoir que l'appel est recevable en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

663b163288371d00085fd7c1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

640 et 641 du code civil et l'article R 216-13 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; - les travaux de reprise effectués par le SYANE n'ont pas abouti à une solution pérenne comme l'a constaté

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e96

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pénale ; Le défaut d'information immédiate du le procureur de la République du placement en rétention administrative, en violation de l'article L. 741-8 du CESEDA ; La violation de l'article L.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle