AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301187
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e614
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 640 du même code dispose également que « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision
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