2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z...- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour

civile une somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis qu'il ne résulte ni des mentions de sa décision ni des notes d'audience que l'avocat de la partie civile,

L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 4°/ que la SNCF faisait valoir que le choix d'opportunité de prononcer une sanction unique avait conduit l'Autorité à prononcer

468 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à l'audience, M.

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, en ce que tout conflit

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

12 du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, l'article 462 du même code en confirmant le jugement de condamnation ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les décisions fixant

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

14, 446-1, 468, 937, dans sa rédaction applicable au litige, et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du

414,03 francs et qu'ainsi, la SCI ne fût pas en mesure d'en régler l'intégralité; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, ensemble de l'article

464, 510 et 1397 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 514, 1397 et 1399, alinéa 1er, du Code civil qu'une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

1231-6 et 1231-7 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

2002, Vu le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté du 28 novembre 1985, Vu l'arrêté du 22 août 1986, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence