Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES N'AGIT PAS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE AU LIEU ET PLACE DE LA VICTIME MAIS EN VERTU D'UN DROIT PROPRE DE MEME NATURE QUE CELUI RECONNU AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR LES ARTICLES

AVAIT LIEU DE RETENIR, A L'ENCONTRE DE PICARD, UNE IMPRUDENCE QUI EXONERAIT, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DELAY DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

47, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 : Attendu que les dispositions des articles 12 à 34 de cette loi ne sont pas applicables aux accidents survenu avant la date de son entrée en vigueur ; Attendu

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel en vertu de l'article 405 du même code, le demandeur peut en toutes

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire L’article 405 du code de procédure civile prévoit que les articles 396, 397 et 399 dont applicables au désistement de l’opposition.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE

MOTIVATION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de Mme [L], accepté par la caisse de Crédit mutuel

règles d'ordre public, servant de base au calcul des créances de l'organisme social ; et alors, enfin, que la cour d'appel, en ne fixant pas la limite du recours de la sécurité sociale, a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement partiel Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, [I] CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu les articles

1343-2 du Code civil, - condamné FLC au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant [Adresse 1] ayant Me Michaël RUIMY, de la SELARL R & K AVOCATS avocat au barreau de LYON dispensé en application des dispositions de l'article

euros, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné la société Sarl LOANGI aux dépens, - condamné la Sarl LOANGI à payer à la société HYPROMAT FRANCE la somme de 2 000 euros en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur le désistement En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

toute instance judiciaire, sans énoncer en quoi ces faits seraient incompatibles avec l'intention de continuer l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

au litige, qu'en conséquence, les appelants se désistent de leur appel, que, d'un accord commun, les dépens seront compensés et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes formées au titre de l'article