Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande

Aux termes de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence, de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article R. 531

Aux termes de l'article L. 120-35 du code du service national : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. " 3.

anticipée n'auraient pas été élaborées en association avec les services de l'Etat, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant que, contrairement

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les

.. et ..." : Considérant que ladite association a intérêt au maintien du jugement attaqué et que dès lors son intervention est recevable ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code

L. 121-35 du code des communes alors applicable : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur

de laquelle l infraction a été commise ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4, 4 , du Code du travail ; Attendu qu aux termes de l article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

« des preneurs de mauvaise foi, ayant manqué à leurs obligations nées du bail », la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE

voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 34 ; que selon l'article L. 35-1 du même code : Tous les ouvrages nécessaires

du complément d'arrêt maladie Attendu que le contrat d'avenir prévu à l'article L. 5134-35 du code du travail relève du droit privé, ce que les parties ont expressément mentionné en tête du contrat

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;