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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0423JUD001179885

Admin. suprême

23 avril 1992

23 avril 1992

Pour les délits d'injures au gouvernement, elle prévoit les peines ci-après: Article 161 "Encourent une peine d'emprisonnement de longue durée [de six ans et un jour à douze ans - article 30 du code pénal

Source officielle

Page 73 sur 36078

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CA

13e chambre

63d0d65081a7b805de12b80f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées aux prétentions des appelants : Les appelants, rappelant les dispositions de l'article 30 du code de procédure civile, font valoir que l'intérêt à agir n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

, en application de l'article 1897 du Code Civil.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae117

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] [M] se disant né le 30 mars 2017 à [Localité 11] (Haute-Garonne), a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

civ2

61372671cd5801467742597d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100647

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[S] [T], dont il tient la nationalité française laquelle a été reconnue à ce dernier par filiation maternelle, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dcd395d6ba9f2a0bf1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, l'article 30 du code de procédure civile définit le droit d'agir comme celui d'être entendu, pour le Demandeur, sur le fond de sa prétention et, pour le Défendeur, en sa discussion de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206054_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R 4624-45 du code du travail, d'autant que la référence à l'article L 1226-2 du code du travail ne figure que dans l'avis donné lors de la visite à la demande du 20 avril 2018 et qu'elle n'a été faite

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62399

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, la SNC [Adresse 4] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 122 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD004783621

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

précités ne sont pas légalisés tel que prévu par l’article   30 du Code de droit international privé ; Considérant, que conformément à l’article 28 du Code de droit international privé, la force

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2314-30 du code du travail. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002688706

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

    Selon l’article 30 du code de la famille en vigueur à l’époque des faits, les époux étaient propriétaires co-indivisaires des biens acquis pendant le mariage. 25.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC005285999

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Le 13 mars 1995, il proposa de régler l’affaire par une ordonnance de paiement et demanda qu’un avocat lui soit désigné en vertu de l’article 30 du code de procédure civile.

Source officielle