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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0423JUD001179885
23 avril 1992
Pour les délits d'injures au gouvernement, elle prévoit les peines ci-après: Article 161 "Encourent une peine d'emprisonnement de longue durée [de six ans et un jour à douze ans - article 30 du code pénal
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13e chambre
63d0d65081a7b805de12b80f
24 janvier 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées aux prétentions des appelants : Les appelants, rappelant les dispositions de l'article 30 du code de procédure civile, font valoir que l'intérêt à agir n'est pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
, en application de l'article 1897 du Code Civil.
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
[P] [M] se disant né le 30 mars 2017 à [Localité 11] (Haute-Garonne), a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code
PREMIERE CHAMBRE
69debdfccdc6046d47406918
13 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970
15 octobre 2025
. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.
civ2
61372671cd5801467742597d
9 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier
2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100647
27 novembre 2024
[S] [T], dont il tient la nationalité française laquelle a été reconnue à ce dernier par filiation maternelle, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de
Référés civils
687154dcd395d6ba9f2a0bf1
En premier lieu, l'article 30 du code de procédure civile définit le droit d'agir comme celui d'être entendu, pour le Demandeur, sur le fond de sa prétention et, pour le Défendeur, en sa discussion de
Reconduite à la frontière
DTA_2206054_20220819
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
R 4624-45 du code du travail, d'autant que la référence à l'article L 1226-2 du code du travail ne figure que dans l'avis donné lors de la visite à la demande du 20 avril 2018 et qu'elle n'a été faite
18° chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62399
25 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, la SNC [Adresse 4] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 122 du code de
ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD004783621
6 mars 2025
précités ne sont pas légalisés tel que prévu par l’article 30 du Code de droit international privé ; Considérant, que conformément à l’article 28 du Code de droit international privé, la force
ECLI:FR:CCASS:2019:C100551
13 juin 2019
-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013
9 octobre 2024
2314-30 du code du travail. 7.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002688706
9 décembre 2014
Selon l’article 30 du code de la famille en vigueur à l’époque des faits, les époux étaient propriétaires co-indivisaires des biens acquis pendant le mariage. 25.
ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC005285999
12 novembre 2002
Le 13 mars 1995, il proposa de régler l’affaire par une ordonnance de paiement et demanda qu’un avocat lui soit désigné en vertu de l’article 30 du code de procédure civile.