. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

[R] bénéficiera de l'inscription d'un privilège de copartageant en application de l'article 2374 du code civil, - constaté l'accord des parties sur une valeur des meubles meublants de 2830 euros, - dit

En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

237, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mme A..., assesseur désigné par ordonnance du président de la cour d'assises pour les audiences des 29, 30 et 31 mai 1995, a participé,

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

450 du Code de Procédure Civile

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Oriane Dontot ' JRF & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les intimées sollicitent enfin la somme de 2 300 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... était soi-disant débiteur et qu'elle par là même violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité social des travailleurs

du Code de procédure civile, violé.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

[C] [T] sollicite voir : Et statuant à nouveau Vu l'article 14, 654, 655, 656, 659,693 du Code de procédure civile, Vu l'article L.653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 6§1 de la CEDH

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Gebrik faisait en tout état de cause valoir que la somme de 204 915,92 francs représentée par une facture du 18 avril 1996, correspondant