Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

1353, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

X... et la MAF, la cour d'appel a violé derechef les articles 2244 et 2270 anciens du code civil ; 3°/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée

1154 du code civil

la mention prévue par l’article 28 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2247 et 2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire invoquait la radiation, à l'initiative du syndicat, de l'instance

A, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un acte de cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil constituant la société civile immobilière

792 et 922 du Code civil.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action civile, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'avoir déclaré l'action

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

2270 -2 du code civil s'applique pour être issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 dont il constitue l'article 2 Que la dite ordonnance dispose en effet en son article 5 que ' les dispositions du présent

450 du code de procédure civile

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les désordres et malfaçons relevés par l'architecte lors de la réception

1792 et 2270 du Code civil, et alors que, d'autre part, les remplacements litigieux intervenus après l'expiration du délai de garantie biennale n'étant pas de nature à établir, de façon non équivoque,