1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que

8 et 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

" 320 et 63 du Code pénal " 223-1, 223-6 et 223-7 " du nouveau Code pénal " ; que les faits soumis au tribunal à la suite de cette citation sont donc l'intégralité de ceux exposés dans celle-ci, y compris

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

455 du code de procédure civile.

AFFIRMER A LA FOIS QUE LA POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE CE GROS-OEUVRE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES ARTICLES

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'assignation en référé de la SRI du 28 janvier 1987, avait précisé les désordres : tâches disgracieuses sur les murs des

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384

LANDES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226

2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal, 6 à 9, 575