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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Jusqu'en juillet 2020, le chauffeur ne connaissait, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat

Source officielle

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Jusqu'en juillet 2020, le chauffeur ne connaissait, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Jusqu'en juillet 2020, le chauffeur ne connaissait, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Jusqu'en juillet 2020, le chauffeur ne connaissait, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Jusqu'en juillet 2020, le chauffeur ne connaissait, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Cette dernière clause figure à l'article 2.2 des CGA, est reprise à l'article 4.1 (b) du contrat type de prestation « MSA » et à l'article 2 du contrat type de fourniture SA.

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TA

5ème Chambre

DTA_2307219_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

UA 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Les Belleville relatives à la hauteur des bâtiments et des dispositions de l'article UA 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives

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TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait plaider que le contrat conclu par la Société GENTILE BAT auprès de son assureur AXA, prévoit au titre des conditions générales à l'article 2.2, une garantie spécifique au titre de l'effondrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d3e7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

A ce titre, le premier juge a annulé l'article 2.3.1 de cette note qui vise ces commissionnements particuliers, ainsi que l'article 2.3.6, qui pose une règle nouvelle selon laquelle "Par dérogation au

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

de Fer Français (SNCF), du 24 octobre 2001, auquel renvoie l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Dans les quarante-cinq jours suivant la date d'établissement

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c1cdc6046d477467b2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

que des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

GUIZMO, NEKFEU et S'CREW... » L' article 2 ' OBJET stipule : « 2.1 BECAUSE MUSIC et Y& W sont convenues d'exploiter les enregistrements interprétés par les Artistes reproduits respectivement au sein

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TA

1ère Chambre

DTA_2108589_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le requérant se prévaut de l'illégalité, par la voie de l'exception, des dispositions de l'article Nh 2.2 en tant qu'elles n'autorisent pas en zone Nh1, la construction de maisons d'habitation sur les

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TA

1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article 2.2. de l'annexe à ce règlement, " Certains termes utilisés dans le règlement écrit sont définis ci-après () Limite séparative : limite existant par la contiguïté de deux parcelles cadastrales

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301238

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

contrôleur technique portait notamment sur « la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables » ; que pour contester sa responsabilité, la société Dekra industrial fait valoir – que selon l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1b2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ailleurs, le délai de 18 mois invoqué par DCL ne se trouve pas à l'article VI.3 de l'annexe mais à l'article VI.2 non visé par l'article 4 du contrat.

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CA

Chambre 4-3

65a2369d7ca18b0008e57f40

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

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CA

6ème Chambre

68676890dd25744ff781d467

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause les appelants ne démontrent pas que les conditions cumulatives énumérées aux articles 2.2 et/ou 3.2 « conditions d'exercice » étaient réunies.

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CA

Chambre 4-3

65a236997ca18b0008e57f3e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

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