séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989; qu'en vertu des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret n° 71-740 du 9 septembre

s'abstenant, comme elle l'a fait, de répondre sur ce point à ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

des années 1982 et 1983 ; 2°) décide que la société Geysers France sera rétablie, en totalité et pour les années 1982 et 1983 aux rôles généraux de la taxe professionnelle dans la commune de Méru (Oise

1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Fernand Y..., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), rue des Champs, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Saint-Léonard (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents

X... a demandé à bénéficier de la préretraite dans le cadre du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la CEA le 14 octobre 1982 ; que l'article 3 du titre 2 de ce contrat garantit au préretraité,

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1 du décret

; Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1980 ; Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

instance, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Somme des 30 octobre 1980, 7 novembre 1980, 19 octobre 1973, 16 février 1982, 7 juillet 1972, 3 octobre 1978, 6

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'accord du 13 novembre 1984 et son avenant susvisé

1134 du Code civil ; 38) qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la société SEITHA n'a exécuté "aucun

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 3, du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure

de la loi du 13 juillet 1983 a-t-elle eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires ?

débiteur et de ses créanciers résultant du plan de cession pour l'opposer à la caution a violé l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 91 et 160 de ladite loi ; 2 / qu'ils