Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de faire application de ce texte et d'allouer à la partie intimée la somme de 1850 €; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 17 octobre 2023 (11h10) ordonnant une première

1382 du Code civil, tendait à la réparation par la société Pansey du préjudice commercial qu'elle avait subi du fait de la concurrence fautive de cette société ; qu'ainsi, en déboutant la société Besnier

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bull demande la cassation de l'arrêt

de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

1792 du Code civil lorsque les désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les désordres, qui empêchaient

, violant ainsi les articles 1134 et 1835 du Code civil; et alors, enfin, que les statuts peuvent déroger aux dispositions de l'article 347, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, notamment en prévoyant

1869 du Code civil ou ne fait référence à l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation qui exclut ce droit de retrait ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a privé M

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

et suivants et particulièrement l'article 905-2, 906, 910-1, 914 et 910-4 du code de procédure civile et 1304-2 du code civil, de': - déclarer irrecevables « d'office » les exceptions, fins et demandes

selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852

[T] [I] et la SAS Holding Humani Flor, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et ont saisi en ce sens le juge des référés, avant de se désister de cette procédure, à la faveur d'un protocole

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

1857 et 1858 du code civil.

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R

Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article