Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile L’équité commande de rejeter la demande du créancier poursuivant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.» ; qu'en vertu des dispositions de l'article 647 du même code dans sa rédaction applicable au litige

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

Au regard de leur origine et de leur contenu, ces pièces ne peuvent pas, à elles seules, être regardées comme constituant un commencement de preuve du bien-fondé des allégations du requérant.

Ducastel représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de même que la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se prévalant des dispositions des articles 1582, 544 et 2276 du code civil, M.

Enfin, en prétendant que l'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquent qu'au dirigeant de droit qui exerce un pouvoir général de décision à titre principal, M.

Au soutien de ses demande, il faisait notamment valoir que son action échappait à la prescription de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR comme cela est précisé dans l'article

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

786 et 907 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

L'équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.