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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02829_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; méconnaît l'article 47 du code civil et le décret n° 2015-1470 du 24 décembre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6160920ddb7ff645d85664a7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047aacdc6046d472bc0c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AG2R AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, 515 et 696 du code de procédure civile ; * Condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e38

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f22fcdc6046d477eb727

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a8d600e12c85000874b040

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1416 du code de procédure civile, vu l'article 1420 du code de procédure civile, - Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - déclaré irrecevable l'opposition de la S AS BEHARREZKOA

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e49264c7ed035b03c2d

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fe4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

à titre chirographaire, - Condamné la société IS à verser à la société EPS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Elle sollicite la condamnation de la société appelante à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910ec

Appel

13 février 2014

13 février 2014

aux conditions de forme de l'article 1326 du Code Civil ; que Edith Y... n'établit pas que l'obligation de son conjoint était sans cause ; que l'acte contesté, conforme aux dispositions de l'article 1326

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01480

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt précité a condamné, par erreur, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cf9

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c623

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452065.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

civ1

6137227ecd580146773fdaba

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201409

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme I..., conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200360

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200361

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca8b9cdc6046d4745a9dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du Code de procédure civile.

Source officielle

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