[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

pas répondu par la cour ; Sur le fond : Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous

L'article L.1244-3-1 du code du travail précise les modalités de calcul du délai de carence.

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

450 du Code de procédure civile

rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 1247/92

L 1242-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile.

N° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SARL Plb Gtx succombant à l'instance, la décision déférée sera confirmée s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des

L. 1237-5 du code du travail, ensemble les articles L. 351-8, L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile.