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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
660d9ea068a27ab7ee5dddfc
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
15 avril 2024
[B] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e455570
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.312-38 du Code de la Consommation ; * 2000 € au titre de l'indemnité de résiliation ; * 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePCP JCP fond
6620138df05edb385fb2acd9
17 avril 2024
17 avril 2024
la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et des articles 517 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : -condamner Monsieur [O] [D] à lui payer les sommes de : -17.154,93
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1244-1 et 1244-2 du Code civil PRONONCER la suspension des procédures d'exécution engagées par la Banque CIC NORD OUEST et un échelonnement de deux années des sommes dues Vu l'article 1231-5 du Code
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1/Section 5
6696417df5112d8edd058832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78b
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f67
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1231-5 du Code civil ; - DÉBOUTER la Société R2T BTP de sa demande de remboursement des cotisations patronales.
Source officielle3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cc6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La SARL Somco, dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2022 demande à la cour au visa des articles 555, 1231-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de': - débouter M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64902ef4af38960c2a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleService des référés
6866cb3ed33109fd079aca54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac93ea43407b911e2ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil
Source officielle3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e32d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil ,
Source officielleChambre des référés
69e657eecdc6046d47ea5d31
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleChambre 1-8
697b0f55cdc6046d47129e16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1 Section 6
6866e449d33109fd079b5535
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officiellePage 73 sur 3683