AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officiellePage 73 sur 955
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100468
2 septembre 2020
2 septembre 2020
42, 43 et 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen
Source officielle