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55 514 résultats pour « article 116 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300890

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

et 697), 115 et 697, 626 et 627, 118, 117, la parcelle 122 ne provenant pas de la C 237 ; que l'acte du 4 novembre 1942 produit par madame X... n'est pas constitutif d'une servitude opposable car il n'a

Source officielle

Page 73 sur 2776

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CC

comm

6079d3719ba5988459c594f9

Cassation

19 janvier 1981

19 janvier 1981

), CONTRE CELUI QUI A STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI A CONTRACTE (ARTICLE 1162) ET SE LIMITENT AUX CHOSES SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT PROPOSEES DE CONTRACTER (ARTICLE 1163); QU'EN SE PRONONCANT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038684609

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

119 bis du code général des impôts, elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur des bénéfices que les dispositions du 1 de l'article 115 quinquies réputent distribués par cette société.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [N] [F] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETCI suivant jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 septembre 2017, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417ecdc6046d47ccb333

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506730_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b99b

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en vigueur " le Code professionnel, sauf les articles 11 a, 105, 113, 114, 115 à 119 a " ; qu'il en résulte que les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201291

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

A..., la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette dernière date, et qu'ainsi l'action engagée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 novembre 2021, la société Margueron demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100075

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

des consommateurs ; que, comme énoncé exactement par l'intimée, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ doit être fixé à la date de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Source officielle