Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 1122 et 1121 du Code civil

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [G] – [Q] ; DIT que le dispositif du présent jugement

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

X... et de Mme Y... pour rupture de la vie commune par application des dispositions de l'article 237 du Code Civil" est remplacée par les termes suivants "Prononce le divorce des époux Z..." ; Vu l'article

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 1121-1 du code du travail

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1119 et 1121 du Code civil et alors, d'autre part, que la stipulation pour autrui nécessite que le stipulant ait obtenu du promettant un engagement ferme à l'égard du tiers bénéficiaire désigné dans la

463 du code de procédure civile. 7.

450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ; RAPPELLE que la loi française est applicable

450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l'assignation en date du 29 mars 2023 ; PRONONCE le divorce des