[T] [K] [B], en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et que la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

909 du code de procédure civile rend celui-ci irrecevable à conclure ; - que la procédure n°22-10034 est caduque au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, au motif que les conclusions

1231-6 et 1231-7 du code civil.

ne saisissent pas la cour de prétentions au sens de l'article 6 du code de procédure civile, M.

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les 165/1000° dont Mme X... s'était initialement réservé la propriété

Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite

[J] à payer à la SA 1001 Vies habitat la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

000 francs d'amende pour cette dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation,

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1231-6 du code civil.

Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,