Localité 6] Représentés par Me Julie Paternoster, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, INTIMÉES Madame [I] [T] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Virginie

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie

BPCE IARD Recherchée en qualité d’assureur de CG CHARPENTE COUVERTURE [Adresse 2] représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

de plats chauds, boissons et autres produits de restaurations ainsi que des douches et sanitaires ; que la société ASF a développé et exploité des parkings gratuits le long de l'autoroute A9 dans un rayon

UNION CLIMATIQUE ET FRIGORIFIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Virginie STEVA-TOUZERY

numéro 809 033 673, Ayant son siège social [Adresse 20] [Localité 31] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, Assistée de Me Virginie

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Maître Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2221199 Représentant : Maître Virginie

décision rendue le 23 mars 2023 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (RG n°2021 3727) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

BRETAGNE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [SK] [VA] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Madame [DU] [T] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Virginie

BRETAGNE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [DZ] [LP] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ : Monsieur [LS] [BG] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Virginie

L'affaire a été débattue le 06 Février 2018 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre qui a rapporté Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie

TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 25 Août 2004 APPELANTS : Madame Jacqueline X... épouse Y... ... 27400 ACQUIGNY représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie

de Saosnes et forêt de Perseigne ", dont la désignation au titre des sites Natura 2000 a été justifiée notamment par la présence d'espèces protégées de chiroptères, et à 3 kilomètres des cavités de Villaines-la-Carelle

FILS 7 rue de la Vilaine 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE représentée par Maître Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Dès lors qu'il est acquis aux débats que les communes de Betton et de Cesson-Sévigné se situent, comme la commune de Rennes, en Ile-et-Vilaine, c'est-à-dire en région Bretagne (et non Pays de la Loire)

En premier lieu, le permis de construire modificatif n°2 a ramené la hauteur du bâtiment B à 8,75 mètres, pour une implantation à une distance d'au moins 4,5 mètres de la limite séparative, ce qui le rend

dans la Mayenne, ainsi que dans le quotidien Ouest-France et l’hebdomadaire Le Courrier de la Mayenne, et affichée dans les mairies de Laval, Entrammes, L’Huisserie, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin

Il est, par ailleurs, précisé que le procédé de méthanisation sera approvisionné par des matières organiques, venant d'industries agroalimentaires et d'exploitations situées dans un rayon de 40 kilomètres