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It rendered its decision in May 1995, concluding in particular that the prosecution after reunification of those who had spied for the German Democratic Republic in the Federal Republic was unobjectionable

Toutefois, elle se borne à produire des citations en date des 10 avril, 21 mai, 23 juillet et 12 septembre 2021du commissariat de la province Kompong Speu l'invitant à comparaître pour subir un interrogatoire

(personne faisant l'objet des soins) né le [...] à Speyer Am Rheim - Allemagne demeurant [...] actuellement hospitalisé à L'EPS [...]

transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont il a été saisi par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (SPDE

The applicant complains that the deprivation of his liberty was unjustified, that the judicial review of that decision was insufficiently speedy and that he was not provided with free legal assistance.

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intervenir dans le cadre du chantier déjà ouvert sauf à être reportés dans le temps et à générer un surcoût d'environ 50 000 euros, comme le mentionne un courrier en date du 19 mars 2025 de la société SPID

barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE [H] [N] [G] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Patrick CUMIN de l'Association ASSOCIATION CUMIN-SPEE

C a commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour le compte de la société Spider Phone dont son épouse est la gérante.

dépenses exposées pour remplacer des bâtiments vétustes ou inadaptés aux techniques modernes d'agriculture sont déductibles ; - elle se prévaut de la doctrine administrative exprimée dans le BOI-RFPI-SPEC

Alleging that the sum received did not cover the amount that she had to spend on the repair of the apartment and took no account of the effects of inflation, the applicant instituted proceedings against

égard M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir des paragraphes n°s 59 et 60 de l'instruction référencée 5 D-4-99 du 20 août 1999 et des paragraphes n°s 200 et 210 de la doctrine référencée BOI-RFPI-SPEC

The purpose of shore protection is to ensure public access to outdoor recreation facilities, including to shores and beaches, and to maintain good living conditions for plant and animal species on land

était prescrit aux candidats de proposer quatorze luminaires de type 01 TUMO LED d'une dimension de 1 604 mm de chez SFEL ou équivalent de couleur noire, trois luminaires de type 02 APTI LED de chez SPEL

In September 2019 the children’s judge issued an emergency care order ( spoed uithuisplaatsing ) and placed the children under supervision ( ondertoezichtstelling ) of a certified youth protection institution

a formé le pourvoi n° G 20-16.348 contre le jugement rendu le 28 mai 2019 par le tribunal d'instance de Pau (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ au Pôle de recouvrement SPEC

la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jeaks Auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Speedy

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