AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728724
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Il est transmis au Parlement. / Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région (...) en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Source officiellePage 73 sur 931
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et des études externes sur lesquels l'autorité sanitaire s'est appuyée pour élaborer le schéma ; - le tribunal ne pouvait porter son appréciation sur les seuls extraits du schéma régional de santé et
Source officielle