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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728724

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Il est transmis au Parlement. / Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région (...) en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et des études externes sur lesquels l'autorité sanitaire s'est appuyée pour élaborer le schéma ; - le tribunal ne pouvait porter son appréciation sur les seuls extraits du schéma régional de santé et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901224_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 153-21. Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000112_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, la SCEA de La Couture exploitait les terres prises à bail par MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04125_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) a approuvé son schéma

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02143_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du Rhône au Gorges de l'Ardèche n'a pas abrogé le schéma de distribution d'eau potable de la communauté de communes et du schéma de distribution

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202091_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-1 de ce code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : () 2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202314_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

garantir la qualité et la sécurité des soins, contrairement au projet concurrent réunissant neuf radiologues, dont certains à temps partiel ; les critères d'appréciation retenus, en application du schéma

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03649_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En ce qui concerne le contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce schéma relatives à l'application des dispositions

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

69d959c4cdc6046d47cf4e69

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH) d’une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et de ses compléments, de prestation compensatoire du handicap (PCH) et de plan personnalisé de scolarisation

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adfb

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de commercialisation, d'études pour les industries agro-alimentaire dite "SCERIA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515240_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud Loire, représenté par la SELARL BLT Droit public, avocat demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571765

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la région élabore un schéma

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202994_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

représentée par Me Rouanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 septembre 2021 n°2021-112 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy a approuvé le schéma

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244193

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

» ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières : « Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305214_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... à signer l’arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029. 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SCERIA, dont le siège est Z.A.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003539_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. / IV.- Le schéma directeur régional des

Source officielle