TA67 · 7ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 mars 2022 et 24 mars 2023, l'association Alsace Nature, représentée par Me Zind, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la région de Guebwiller a déclaré d'intérêt général le projet d'un nouveau quartier urbain rue du Markstein, à Issenheim, et a approuvé la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la région de Guebwiller le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la procédure définie par les dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ;  
 - elle ne présente pas un intérêt général au regard de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ;  
 - elle n'est pas compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon ;  
 - elle n'est pas compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Grand Est.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2023 et 27 juillet 2023, la communauté de communes de la région de Guebwiller, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association Alsace Nature en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la commune d'Issenheim qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Zind, avocat d'Alsace Nature, 
 - et les observations de Me Arab, avocate de la communauté de communes de la région de Guebwiller. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil de la communauté de communes de la région de Guebwiller a approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec la déclaration de projet relative à l'opération d'aménagement d'un nouveau quartier urbain rue du Markstein, à Issenheim. L'association Alsace Nature a, par courrier du           29 novembre 2021, formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération qui a été implicitement rejeté par la communauté de communes de la région de Guebwiller. Par la présente requête, l'association Alsace Nature demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 septembre 2021. 
 Sur la légalité de la délibération du 30 septembre 2021 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.  (). ". L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes de la région de Guebwiller a, par un courrier du 23 février 2021, invité le président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole à participer à la réunion du 21 avril 2021 relative à l'examen conjoint de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Issenheim. La circonstance que la chambre de commerce et d'industrie n'ait ni participé à la réunion du 21 avril 2021 ni transmis d'observation est sans incidence sur la régularité de la procédure telle qu'elle découle des dispositions précitées de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue, pour ce motif, au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : " () les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction () ". Pour l'application de ces dispositions et des articles L. 153-54 et L. 153-58 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de l'opération constituant l'objet de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet de mise en compatibilité en litige porte sur le classement en zone AUa et Na d'une partie d'une zone jusqu'alors intégralement classée en zone AUr. Il ressort de la note de présentation de la déclaration de projet que celui-ci doit permettre l'aménagement d'une nouvelle entrée de ville sur le territoire communal ainsi que d'un nouveau quartier urbain mixte. L'objectif est également de rééquilibrer le trafic au sein de la commune et ainsi d'améliorer et de revitaliser son fonctionnement urbain, notamment au niveau de son centre-ancien. Si l'association requérante se prévaut de ce que les projections démographiques de la commune d'Issenheim ne justifient pas la mise en compatibilité en litige, il ressort cependant des pièces du dossier que cette mise en compatibilité a pour objectif non d'ouvrir à l'urbanisation une zone nouvelle mais de préciser les modalités d'aménagement d'une zone ayant d'ores et déjà vocation à être urbanisée et d'en accélérer la mise en œuvre. Au demeurant, il ressort du diagnostic socio-économique établi, dans le cadre de la procédure d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la région de Guebwiller, que la commune d'Issenheim, à la différence de la majeure partie des communes du territoire, se caractérise par un certain dynamisme sur le plan démographique, et ce en raison de son attractivité sur le plan migratoire et il n'est pas sérieusement contesté, au vu des éléments apportés en défense, que les zones jusqu'à présent ouvertes à l'urbanisation sur le territoire communal sont d'ores et déjà occupées par des projets d'urbanisme ou sont identifiées comme devant servir de terrains d'assiette à de futurs projets. Il n'est, en outre, pas sérieusement contestable, que le secteur en litige, par sa localisation et ses caractéristiques, est à même de répondre à l'objectif d'amélioration du fonctionnement urbain poursuivi par la commune et qui passe notamment par la réalisation d'une nouvelle entrée de ville et de nouvelles dessertes. En outre, bien que le secteur en litige soit actuellement composé de terres agricoles, dont une partie est exploitée tandis que l'autre est en jachère, il est constant qu'il était classé en zone à urbaniser à moyen et long terme et non en zone agricole. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à l'enquête publique, il a été décidé de réaliser le projet de nouveau quartier de la rue du Markstein en deux phases, conduisant ainsi à préserver dans un premier temps une partie du secteur considéré en zone AUr, les éléments avancés par l'association requérante ne permettent pas de démontrer que l'intérêt général qui s'attache au projet de mise en compatibilité en litige serait remis en cause par la réduction de la surface agricole dont il s'accompagne. La circonstance, non sérieusement contestée, que, du fait de l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur, il sera nécessaire d'entreprendre des travaux d'adaptation de la station d'épuration n'est pas davantage de nature à remettre question l'intérêt général du projet, la collectivité ayant diagnostiqué cette nécessité et envisagé les travaux à réaliser pour procéder à cette adaptation. Aucun élément du dossier ne permet, en outre, de tenir pour établies les allégations de l'association requérante selon lesquelles le projet de mise en compatibilité induirait un risque accru d'inondation dans le secteur, et ce alors qu'il ressort des pièces du dossier que les parties du secteur identifiées par le plan de prévention des risques inondations de la Lauch comme exposées à un fort risque d'inondation par débordement font l'objet d'un classement en zone Na. Dans ces circonstances, et alors que la collectivité n'était pas tenue de réserver sa décision dans l'attente de la mise à jour des nouveaux documents d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 
 7. A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 8. Le projet de mise en compatibilité en litige porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone située à proximité immédiate de secteurs d'ores et déjà urbanisés du territoire communal. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, il ressort, en outre, des pièces du dossier que les secteurs de la commune d'Issenheim classés AU ont été déjà été urbanisés ou ont vocation à accueillir à court terme de futurs projets. Contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, le projet en litige est ainsi compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon qui tendent notamment à privilégier une urbanisation en continuité des secteurs déjà urbanisés et dans des zones susceptibles de bénéficier d'un accès facilité aux services publics et infrastructures existants. Le projet, qui vise à la réalisation d'un quartier d'habitat mixte et à une amélioration du cadre de vie des habitants pour la mise en place d'une nouvelle entrée de ville et de voies de desserte, contribue également à l'objectif de conciliation de l'optimisation de l'occupation foncière avec la valorisation de la qualité du cadre de vie. Dans ces circonstances, et eu égard à ce qui a été rappelé au point 7 du présent jugement, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. / En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1 ". Aux termes de l'article L. 131-1 de ce code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : () 2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; () ". 
 10. Il ressort des dispositions précitées que les plans locaux d'urbanisme n'ont à être compatibles avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale. Or, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la commune d'Issenheim est intégrée au périmètre du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon, de sorte que le moyen tiré de l'incompatibilité de la délibération attaquée avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Grand Est est inopérant. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'association Alsace Nature doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de la région de Guebwiller qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l'association Alsace Nature demande au titre des frais liés au litige.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Alsace Nature, sur le fondement de ces mêmes dispositions, le versement à la communauté de communes de la région de Guebwiller d'une somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de l'association Alsace Nature est rejetée.  
 Article 2 :  L'association Alsace Nature versera à la communauté de communes de la région de Guebwiller une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Alsace Nature, à la communauté de communes de la région de Guebwiller et à la commune d'Issenheim.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 La présidente, 
 A. DULMET 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,