[T] et [I] [L] ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine (la société) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le

entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du

, conformément à l'article 148-7 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance rejetant cette demande, devait statuer sur la recevabilité et le fondement

Les opérations de visites et de saisies ont été effectuées le 2 mars 2017. 2.

immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir spécial du mandataire

du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

de matériels appartenant à la société Vidéo assistance et à la société de droit allemand Delcom ; qu'une ordonnance de référé du 22 mars 1990 a ordonné la mainlevée de la saisie réelle, tout en maintenant

ont emprunté auprès du Cil Unicil la somme de 58 000 francs ; quaprès prononcé du divorce et jugement de condamnation des ex-époux A... à rembourser la somme empruntée, le Cil Unicil a procédé à la saisie

X..., un tribunal de grande instance a, par un premier jugement sursis à statuer jusqu'à décision du juge du fond, et par une seconde décision validé la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

... a obtenu de la Caisse, la restitution du prix d'adjudication ; qu'il a mis en cause la responsabilité de la Caisse à laquelle il a reproché d' avoir commis une faute en poursuivant la vente sur saisie

[E] [S] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors « que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens

En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation

perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

de deux ordonnances rendues le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

pourvoi n'a entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie

s'agissant de la dette de 246 854,79 francs, personnelle aux époux Y..., la Banque ne disposait donc d'aucun droit de suite sur le droit de nue-propriété cédé aux enfants Romain antérieurement à la saisie

ayant réglé les sommes dues par les saisies à la société Streichenberger, a été subrogée dans les droits de celle-ci aux termes d'une convention notariée; que, par un acte distinct, la société X... s'est