uvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à laquelle l'acte doit être signifié, de sorte qu'en jugeant régulière

effectués par les collaborateurs de l'expert X..., hors la présence de ce dernier qui n'a donc pu exercer un contrôle effectif des opérations ainsi déléguées, la cour d'appel, qui déclare néanmoins régulier

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce qui n'a pas requis

disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque et a ordonné un supplément d'information, en sorte que la composition de la chambre des appels correctionnels qui a rendu l'arrêt attaqué n'était pas régulière

sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à rappeler les prétentions du syndicat invoquant comme régulière

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée réguliers

X... n'a reçu aucune lettre de licenciement et qu'aucune période d'essai ne peut excéder trois mois ; qu'aucun reçu pour solde de tout compte régulier n'a été signé ; Mais attendu, d'une part, qu'il

régulièrement convoqués à d'autres réunions, à l'exception de la première de celles-ci, ou si, malgré sa maladie, il avait été en mesure de donner toutes instructions à son avocat pour produire les documents requis

paiement de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que Mme veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1993) d'avoir, pour constater la résolution de la vente, déclaré régulier

Gilbert et André X..., alors que, pour déclarer la signification du 27 août 1991 régulière et l'appel du 14 novembre 1991 tardif, l'arrêt se borne à relever que l'acte comporte la mention des vérifications

Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M.

. a fait appel ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir accueilli l'exception de péremption, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption est interrompu par tout acte régulier

intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis

intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme Y... dépourvu du caractère temporaire légalement requis

Les chefs de fabrication sont les chefs techniques chargés de la conduite de plusieurs ateliers de professions ou de procédés différents, de l'engagement du travail et de la progression régulière d'un

alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans des cas précis, notamment pour le remplacement d'un salarié absent; qu'en déclarant réguliers

qui n'a pas été calculée sur le montant du salaire brut; alors, de quatrième part, que les motifs de licenciement, perte de confiance après quinze ans de service et absence de rapports de visites régulières

interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou a été mise en mesure de le faire, faute d'une notification régulière