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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404629_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514310_20250806
6 août 2025
6 août 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515053_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui permettre par tous moyens de déposer sa demande de titre de séjour en qualité d’étudiante, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508539_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416336_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419671_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'Essonne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler en attendant l'achèvement de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié ", sous un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302847_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303060_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 par lesquels le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302135_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303234_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a porté assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire-de-Belfort pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300288_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article R. 776-5 dispose en son II que le délai de quarante-huit heures n'est susceptible d'aucune prorogation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300336_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'examen de sa demande d'asile ; 2) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 12 janvier 2023 portant assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300769_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215677_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304654_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304682_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit
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