moins 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SCI RUSSIE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice,

A...B..., d'une part, la décision du 30 mai 2008 par laquelle le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour le projet de construction d'une maison d'habitation et, d'autre part, les deux

CABLES DE LYON, société anonyme, dont le siège est à Bourg en Bresse (Ain), ..., B.P. 101, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1985, par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit

Alexandre X..., 2 / Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ensemble 2866 RN 20 à Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 ET : La société SNCF RESEAU dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre

DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [G] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

Le Préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas représenté à l'audience.

Il convient donc d'examiner les pièces versées au dossier à l'appui de cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à Mme D... l’autorisation de regroupement familial au profit de ses enfants, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur l’insuffisance

Sur les loyers échus : Leasecom produit le PV de réception et de conformité du site internet www.bati-assistanat.fr signé par Mme [L] en date du 11 avril 2022.

BERGERON Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

[K] [N] [Adresse 7] [Localité 11] Non comparant, non représenté Mme [L] [G] [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE M.

[Y] [U] [A] [H] ( Me Alexandre ROBELET) C/ M.

Sur les sommes dues par Monsieur [N] au titre de son compte courant : Qu'il ressort des pièces comptables produites aux débats que le compte courant d'associé de Monsieur [N] présente un solde débiteur

[S] [X] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE Mme [N] [X] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS

Il résulte en fait des pièces produites en procédure d'appel que M. X... disposait en 2006 d'un revenu moyen de 1400 €, et pour les 9 premiers mois de 2007 d'un revenu moyen de 1509 €.