CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme [B] [A] née le 14 Juin 1972 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI

visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 février 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe

de son représentant légal en exercice 23 Rue Philibert Delorme 75840 PARIS CEDEX 17 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI

BATI-STAN Copie exécutoire délivrée le : à : M° Joseph MAGNAN M° Philippe HUGON DE VILLERS M° Jocelyne PUVENEL M° Olivier SINELLE M° Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour

Philippe SEVENO, né en 1963 et résidant à Dijon,             M.

MINUTE n° : 2026/16 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [V] [Z] veuve [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe

APPELANT Monsieur [G] [J] né le 02 Septembre 1957, demeurant [Adresse 1] (ETATS-UNIS) représenté par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

**** APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 5] prise en la personne de sa maire en exercice domiciliée en cette qualité en l'Hôtel de Ville [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Romain

ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : URSSAF RHONE ALPES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Romain

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Groupe SPIE Batignolles ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. et Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Vivendi ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0066 assistée de Me Leonore BOCQUILLON, substituant Me Philippe

NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Philipe CHAPUIS de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 35720/06) dirigée contre la Roumanie et dont une société commerciale de droit roumain, Alimentaţie Publică «   Asul de Aur - Aranyaszok

Romain A..., que ceux qui sont rapportés par M.

padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } FIFTH SECTION DECISION Application no. 26678/07 Vladimir Fedorovich ROMAN

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto Felici, judges, and Stephen Phillips