conteste le reversement qui lui a été imposé au titre de cette dernière indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "L'agent qui a au moins un enfant

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comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le général de corps d'armée Bertin, directeur du personnel

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le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice, au titre de son affectation au sein de la mission militaire française au Maroc, de l'indemnité de résidence au taux prévu pour le personnel

terre et dans le corps technique et administratif de l'armée de terre ; Considérant que, par arrêté du ministre de la défense du 9 février 1997, régulièrement publié, le général Rideau, directeur du personnel

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l'année 1998 ; 2°) l'annulation de la décision de l'amiral, commandant la force de guerre des mines portant révision de sa notation pour l'année 1998, portée à sa connaissance par lettre du directeur du personnel

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