d'exploitation et de clientèle, 30 000 euros au titre de la perte du droit au bail et 42 544, 21 euros au titre des travaux d'aménagement qui se sont avérés inutiles, La condamner au paiement d'une

lorsqu'il libère les fonds au vu d'une « attestation de livraison-demande de financement » qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et qui ne lui permet

indique (page 1 in fine) que la cour d'assises a été saisie par un arrêt de la chambre de l'instruction du 14 mars 2003 ; "alors que cette incertitude, sur le mode de saisine de la cour d'assises, ne permet

, ou qu'il a cassé sa porte d'entrée, ou qu'il est revenu avec un couteau ou une bombe lacrymogène ; " alors que la violence, contrainte, menace ou surprise doit être concomitante aux actes de pénétration

ans par ascendant légitime; "aux motifs que, au nombre des agissements sexuels dénoncés par la victime, figurent des actes de fellation; que, depuis la loi du 23 décembre 1980, tout acte de pénétration

de cassation pris de la violation des articles 376 et 377 du Code de procédure pénale et de l'article 332 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt de condamnation déclare X... coupable "d'un acte de pénétration

. ; "... qu'en ce qui concerne l'escroquerie aucun élément du dossier ne permet de mettre en évidence des manoeuvres dont Amélie X... aurait été victime ; "... que l'acte qu'elle a signé mentionne

de l'accusation d'avoir, à Clermont (Oise), le 27 mai 1997, en tout cas dans le département de l'Oise et depuis moins de dix ans, commis par violence, contrainte, menace ou surprise des actes de pénétration

découvert près de 10 mois après le décès, les circonstances exactes de la mort de Zoubir Y... n'ont pu être déterminées, il n'en demeure pas moins que le soin apporté à la dissimulation de son cadavre ne permet

ces conditions, l'arrêt attaqué, qui constate à la fois que l'attestation a été dictée par Benoît Z... et qu'elle a été rédigée par Nathalie Y..., obéissant à la peur que lui inspirait ce dernier, ne permet

formelle avec les déclarations des garçons; que les dénégations d'Aldin Chetoui et l'absence de témoins étaient sans effet sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître d'actes de pénétration

Fouquernie, le tribunal d'instance a violé l'article 18 G de la Convention collective nationale du textile n° 3106.I ; que, de troisième part, l'organisation d'un bureau de vote dans une petite unité ne permet

ainsi rédigées, n° 1 : "est-il constant qu'à Aubagne, département des Bouches-du-Rhône, le 13 juin 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, des actes de pénétration

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que la société Galtier n'établit pas l'insuffisance du taux de pénétration

techniques de l'eau et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la fraude ne se présume pas ; que le principe fondamental de libre activité d'une activité professionnelle permet

Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence,

pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet

F... eut subi d'importantes pertes, la banque a refusé de poursuivre l'exécution de ses ordres ; que sa fille X...