Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls

définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

, propriétaire d'un fonds de commerce de station-service exploité sur une emprise appartenant à la SNCF, avec l'autorisation de cette société, a donné ce fonds en location-gérance à la société des pétroles

raison d'opportunité ; qu'en s'abstenant de relever le moindre fait dont aurait pu résulter, à la charge des époux A..., le contestant fermement, une carence dans la gestion dudit fonds ou sa mise en péril

que la société Butagaz, venant aux droits de la société URG, s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole

Chimie et Butagaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988, n° 85-15757) que la société Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988 n° 85-15.757) que la société Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole

que la société Butagaz, venant aux droits de la société URG, s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole

carrière sans avoir obtenu une autorisation d'exploiter, sur une hauteur de front de quinze mètres et sans avoir obtenu une autorisation préalable jusqu'en limite du périmètre autorisé, mettant ainsi en péril

X... ne pouvait pas, sans prendre une initiative à ses risques et périls, se considérer unilatéralement comme licencié, alors qu'un accord lui était proposé sur le rappel de ses commissions, qu'il avait

jouissant sans titre de celui-ci, était tenue d'en indemniser le propriétaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Le Cheval blanc avait exploité à ses risques et périls

du code civil, aux termes duquel « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril

lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires implantés en bordure du chemin départemental n° 21 sur le territoire de la commune de Perols

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme C A doit être regardée comme formant un recours gracieux contre l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pérols-sur-Vézère

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la principale du collège Frédéric Mistral à Pérols