Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d520
31 janvier 2011
31 janvier 2011
l'article 910 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a13
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[Y] [G] ou à toute personne de son chef de maintenir constamment libre le passage sur le chemin d'accès à leur propriété située sur la parcelle A n° [Cadastre 3].
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'article 682 du code civil, ce en complément de la servitude conventionnelle de passage dont elle bénéficie déjà sur la parcelle B [Cadastre 11].
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f593
16 avril 1970
16 avril 1970
BORNAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Z..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES BORNES SERAIENT POSEES CONFORMEMENT AU RAPPORT ET AU PLAN DRESSES PAR LE GEOMETRE B..., EXPERT X..., DE MANIERE QU'UNE PARCELLE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508729_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - la demande d'expulsion est fondée en ce que l'occupant de cette parcelle ne dispose d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2101059_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Boiteux de Montaigu demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'exploitation de parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101646_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
CR 15 et 16 ; 2°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lacanau a décidé de céder une partie de la parcelle située entre les parcelles CR 15
Source officielleChambre 4-6
678b47118cafc520068c164f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008007641
27 février 1998
27 février 1998
Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M. René L..., M. Jean-Luc XY..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
10 février 2011
.-62370 ST FOLQUIN représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Sabine DELEU, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame Pascale Z...épouse H...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500625_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Raude et Me Auché, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Ciboure a interdit l'occupation de la partie nord du bâtiment situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600260_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section G n° 1213, issue de la parcelle cadastrée section G n° 618, située lot 7 du lotissement Vitalba
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600262_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section G n° 1214, issue de la parcelle cadastrée section G n° 618, située lot 8 du lotissement Vitalba
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600268_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section G n° 1209, issue de la parcelle cadastrée section G n° 618, située lot 3 du lotissement Vitalba.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600269_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine, sur la parcelle cadastrée section G n° 1212, issue de la parcelle cadastrée section G n° 618, située lot 6 du lotissement Vitalba
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600271_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur la parcelle cadastrée section G n° 1208, issue de la parcelle cadastrée section G n° 618, située lot 2 du lotissement Vitalba.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303885_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C, en qualité de représentant de la SCI Osnara, et de la société Pro Food Center, en qualité d'exploitante des surfaces de la parcelle cadastrée M4079. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206304_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de 0,39 hectares de vignes en 2022 et d'aligner la date de conversion des parcelles C180 et C183 sur la commune de Cerons, à savoir une fin de conversion en avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202099_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à sa déclaration préalable en vue de la création d'une piscine enterrée, de modifications des murs de clôture, de remise en peinture et de pose d'une terrasse sur un terrain situé 1 rue Longchamp, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500378_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
cadastrées AE34, AE35, AE138 et AE139 sur la commune de Vézénobres et les parcelles cadastrées A342, A346, A361 et A474 sur la commune de Deaux pour un montant de 2 100 000 euros.
Source officiellePage 73 sur 793