TA25 · 2ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, le GAEC Boiteux de Montaigu demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'exploitation de parcelles situées sur la commune de Valoreille dans le département du Doubs.  
 Le GAEC Boiteux de Montaigu soutient que :  
 - le courrier du 4 mai 2021, qui notifie l'arrêté attaqué, est illégal dès lors qu'il prévoit des amendes dissuasives destinées à le décourager à exploiter ses parcelles ;  
 - il indique à tort qu'il ne peut plus exploiter les parcelles dès lors qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter ; 
 - il indique à tort qu'il doit procéder à l'affichage prévu à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par le GAEC Boiteux de Montaigu ne sont pas fondés.   
 La procédure a été communiquée au GAEC Boiteux du Bourg qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, le GAEC Boiteux de Montaigu déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 10 janvier 2021, la GAEC Boiteux de Montaigu a présenté une demande d'agrément relative à l'exploitation de parcelles agricoles à Valoreille, dans le département du Doubs. Par un arrêté du 26 avril 2021, dont le GAEC Boiteux de Montaigu demande l'annulation, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé cette autorisation. Le 3 février 2023, le GAEC Boiteux de Montaigu a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 2.  Le désistement du GAEC Boiteux de Montaigu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC Boiteux de Montaigu.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au GAEC Boiteux de Montaigu et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.    
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grossrieder, présidente, 
 Mme Guitard, première conseillère, 
 M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 J. B 
 La présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF)