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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC005361299
23 avril 2002
23 avril 2002
Les époux André et Marie Thérèse Lebreton sont des ressortissants français nés respectivement en 1930 et 1933 et résidant à Charcé-Saint-Ellier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 20 mars 2019, au cours d'un entretien avec le maire, M. et Mme C proposent à la commune d'acquérir la portion de leur parcelle au prix de 11,23 euros/m2 au lieu de 7,64 euros/m2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 051 172 19 J0024 du 5 mars 2020, par lequel le maire de la commune de Cormontreuil a accordé à la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre un permis de construire valant autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207465_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet de la Savoie a autorisé le défrichement de 13 476 m² de forêt par un arrêté du 2 mai 2022 et la poursuite et l'extension de l'exploitation de la carrière par un arrêté du 3 mai 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [E] né le 03 mai 1957 à [Localité 10] (08) [Adresse 1] [Localité 8] Défaillant, non constitué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le site à l’exception de la citerne conservée pour le projet, sur une parcelle située à Saint-Jean, cadastrée section AP n° 1047.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; 2°) d'annuler les arrêtés du maire de Saint-Ouen-sur-Seine du 26 juin 2020 et du 4 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société en nom collectif des Deux Mondes et de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
annulé l'arrêté du 18 mai 2021 du maire de Saint-Pol-de-Léon.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 4 décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron a pris un arrêté d'opposition à cette déclaration.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par deux arrêtés distincts du 12 mars 2020, le maire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a refusé de lui délivrer les deux permis de construire sollicités.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302358_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, dessert plusieurs parcelles, dont la parcelle des époux B, celle de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
E..., représentés par Me Moutouallaguin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Sainte-Marie a tacitement accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Neo
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03727_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A un permis de construire portant sur l'édification d'une résidence principale sur la parcelle cadastrée section AP n° 102 située à Saint-Barthélemy. M.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9d44cde4277d1bd6ed
15 avril 2022
15 avril 2022
Cette servitude de passage est créée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 8] au profit des parcelles cadastrées AE [Cadastre 4],[Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f449
20 mars 2012
20 mars 2012
G : 10/ 04789 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Mars 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 26 mai 2010 RG : 09/ 138 ch no X...
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf00
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Le Puy-en-Velay, 3 / Mme Marie-Josée Z..., demeurant : 43320 Saint-Jean de Nay, 4 / M. Yves A..., demeurant ..., 5 / M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506075_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Etienne (42000) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 19 mai 2025 sous le n° 2506075
Source officielleChambre civile TGI
628c764cdfcf1305b332f25e
22 avril 2022
22 avril 2022
Des pièces complémentaires ont été déposées le 3 mai 2018 et le permis de construire a été accordé par arrêté du maire de [Localité 10] du 23 mai 2018. 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103784_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par arrêté n°DP 076 610 21 00025 du 4 juin 2021, le maire de la commune de Sainte-Marie-des-Champs s'est opposé à cette déclaration préalable. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6d
6 mars 2017
6 mars 2017
né le 28 septembre 1982 à Les Abymes domicilié ...97139 Les Abymes dûment convoqué, absent à l'audience, ayant pour conseil Maître Pascal Nerome, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
Source officiellePage 73 sur 1489