TA76 · 2 ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021, par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-des-Champs a décidé de faire opposition à la déclaration de travaux préalable qu'il a déposée pour la construction d'une clôture située en bordure de la rue des perdreaux et de la rue des cèdres, sur le territoire de la commune. 
 Il soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle révèle une discrimination à son encontre, dès lors que son projet de construction n'est pas d'une hauteur supérieure aux clôtures érigées sur les fonds voisins. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de Sainte-Marie-des-Champs, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Le Duff ; 
 - les conclusions de M. Cotraud rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, propriétaire d'une parcelle cadastrée AE 743, a déposé le 27 mai 2021 une déclaration préalable pour une reconstruction de clôture le long de la rue des perdreaux et de la rue des cèdres, et l'édification d'un mur intégrant son coffret d'électricité et une boite à lettres, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-des-Champs. Par arrêté n°DP 076 610 21 00025 du 4 juin 2021, le maire de la commune de Sainte-Marie-des-Champs s'est opposé à cette déclaration préalable. M. B demande par la présente requête l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article UP 4.1.2 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Yvetot Normandie intitulé " Clôture " : " La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre sur limite séparative et 1,60 mètre sur limite d'emprise publique () / Les clôtures pleines sont autorisées jusqu'à 0,5 mètre de hauteur, à condition de permettre le passage de la petite faune (). ".  
 3. Pour s'opposer à la déclaration préalable de M. B, le maire de la commune de Sainte-Marie-Champs a retenu que la clôture, consistant en un muret surmonté de trois lisses, excédait la hauteur autorisée en ne respectant pas l'article 4.1.2 du règlement de plan local d'urbanisme intercommunal, relatif à la hauteur des clôtures. M. B ne conteste pas avoir déposé un projet comportant un muret, assimilable à une clôture pleine de plus de 0,50 mètre de haut et se borne à se prévaloir de la hauteur des murs de clôture de plusieurs propriétés voisines de la sienne, qui ne respecteraient pas non plus ces dispositions. Cette seule circonstance est cependant sans incidence sur la légalité de la décision d'opposition en litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Sainte-Marie-des-Champs. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente,  
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Thielleux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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